AVIS DE PASSAGE DU GÉOMÈTRE DU CADASTRE

Mesdames, Messieurs, Les propriétaires fonciers sont informés que le géomètre du cadastre se rendra dans notre commune durant la période du 1er au 31 juillet 2019 pour procéder aux opérations (...)
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PROCES-VERBAL DU COMITE SYNDICAL DU SIEGE

Vous trouverez ci-joint le procès-verbal des décisions adoptées par le Comité Syndical du SIEGE lors de sa réunion du 18 mai 2019. PV du Comité Syndical du 18 mai (...)
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Elections européennes 26 mai 2019

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Quelle aide aux victimes d’un accident de la route ?


Victimes et Citoyens
Association loi 1901
Association nationale des victimes de l’insécurité routière
Aide aux victimes et lutte contre l’insécurité routière.
Membre permanent du Conseil National de la Sécurité Routière (C.N.S.R.)

Siège Social : 18, rue de Bourgogne
75007 PARIS
E-mail : contact@victimes.org

Un accueil est assuré 24 h sur 24 au 0 820 30 3000 ou au 06.86.55.24.01

- Site internet :Victimes et Citoyens

VOUS ECOUTER, VOUS AIDER, VOUS CONSEILLER. CONNAITRE LA VERITE :

Pour tout accident grave, les services de police ou de gendarmerie mènent une enquête.
Cette enquête est secrète. Elle peut durer de quelques semaines à plusieurs mois selon la complexité de l’accident.
Vous ne pouvez prendre connaissance du procès-verbal d’enquête que lorsqu’il est achevé et transmis au Procureur de la République.
Il faut réclamer ce document par l’intermédiaire de votre assureur ou d’un avocat.
Le procès-verbal d’enquête est un document essentiel pour déterminer les responsabilités et le montant de votre indemnisation.
Si vous ne parvenez pas à l’obtenir, si son contenu vous semble incomplet ou contestable, n’hésitez pas à nous contacter pour connaître les démarches à effectuer.
Pour certains accidents, un juge d’instruction est désigné.
Une enquête est beaucoup plus longue.
Il est alors préférable de prendre un avocat pour être informé du déroulement de l’enquête et défendre vos droits.
Si les circonstances de l’accident ne sont pas claires, vous pouvez demander des auditions de témoins et des expertises.
Il est alors nécessaire de réagir rapidement.

OBTENIR JUSTICE :

Vous avez le droit de porter plainte contre le responsable de l’accident.
Cette démarche ne vous engage en rien et n’a aucune incidence sur votre indemnisation.
Elle permet au Procureur de la République de vous tenir informé des suites judiciaires de l’accident.
Le Procureur de la République peut envoyer le responsable devant un tribunal.
Vous pouvez jouer un rôle dans cette procédure en vous constituant partie civile à l’audience.
A la suite de la sanction du responsable, le juge peut aussi statuer sur l’indemnisation de vos préjudices.
Le Procureur de la République peut aussi classer l’affaire sans suite et le responsable ne sera pas jugé.
Mais si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous pouvez, avec l’aide d’un avocat, déclencher un procès ou une nouvelle enquête.
En dépit de ce que prétendent beaucoup d’assureurs, vous avez souvent intérêt à porter plainte et à être représenté au procès du responsable.

VOS DROITS FACE AUX ASSUREURS :

Si vous avez été blessé dans un accident, vous serez indemnisé par l’assureur du conducteur responsable et votre indemnisation doit comprendre :
• Tous les frais entraînés par l’accident.
• Vos pertes de salaires ou de revenus.
• Votre incapacité permanente évaluée par un
expert.
• Les conséquences de votre accident sur votre
vie professionnelle.
• L’aide dont vous pouvez avoir besoin dans
votre vie quotidienne.
• L’aménagement, si nécessaire, de votre cadre
de vie.
• Les souffrances que vous avez endurées, votre
préjudice esthétique et votre préjudice d’agrément évalués par un expert.
• L’incidence de vos séquelles sur votre vie
affective et familiale.
_Cette indemnisation n’interviendra qu’après la consolidation de votre état.
Cela peut prendre de longs mois ou des années.
Vous avez le droit d’exiger des provisions pour faire face à vos frais et pertes de revenus.
Les conclusions du médecin expert sont déterminantes.
Vous pouvez refuser une expertise faite par le médecin de l’assureur et demander au tribunal de désigner un expert indépendant.

VOS DROITS FACE AUX ASSUREURS

Si vous avez perdu un proche dans un accident, vous serez indemnisé par l’assureur du conducteur responsable et votre indemnisation doit comprendre :
• Le préjudice moral de chaque membre de la
famille.
• Le préjudice économique que vous subissez si
votre conjoint ou l’un de vos parents est mort dans l’accident.
• Le remboursement des frais d’obsèques.
• Certains frais entraînés par l’accident.
Cette indemnisation doit intervenir dans un délai prévu par la loi.
Vous avez le droit d’obtenir des provisions.
En cas de refus ou de provisions insuffisantes, une procédure d’urgence est possible devant le tribunal.
Beaucoup d’assureurs sous-estiment les préjudices moraux et surtout le préjudice économique.
N’hésitez pas à vous renseigner avant de répondre à leurs questionnaires ou d’accepter leur offre.

LES PIEGES A EVITER :

Votre propre assureur peut vous représenter face à l’assureur du responsable.
C’est la solution la moins coûteuse, à recommander en cas de blessures légères.
Si l’accident est grave, prenez conseil auprès des bénévoles de l’association.
N’oubliez pas que tous les assureurs sont liés par des conventions et des intérêts communs et que parfois, l’assureur du responsable est le même que le vôtre.
Si vos séquelles sont importantes, ne vous rendez jamais seul à une expertise médicale.
Faites-vous assister de votre propre médecin expert.
Les préjudices économiques ou professionnels sont souvent mal évalués par les assureurs.
Ils doivent être calculés en tenant compte de barèmes de capitalisation récents.
Vous avez le droit de refuser l’offre d’indemnisation si vous la jugez insuffisante.
En cas de blessures légères, votre propre assureur est moins coûteux.
En cas de blessures graves, un avocat spécialisé que vous choisirez vous-même, est une solution beaucoup plus sûre.

Dernières infos : Cliquer sur les onglets ci-dessous

  • Mairie
  • Écoles
  • CASE et RÉGION
  • Information SECHERESSE

LIAISON A28-A13

L’arrêté préfectoral n° D1/B1/17/887 du 28 juin 2017 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet de contournement Est de Rouen liaison A28-A13, situées sur le territoire des 14 communes du département de l’Eure dont LÉRY, est affiché en mairie.

- Lire l’arrêté

Lire les autres arrêtés en rapport avec ce sujet :
- http://www.mairiedelery.fr/spip.php?article557

  • Numéro du restaurant scolaire 02 32 50 69 97
  • Numéro de l’école maternelle 02 32 59 41 90
  • Numéro de l’école primaire 02 32 59 05 95
  • Numéro de l’accueil de loisirs 02 32 59 12 78

LES DATES DE CONGÉS SCOLAIRES

- TOUSSAINT : Du 20 octobre au 4 novembre 2018
- NOËL : Du 22 décembre 2018 au 6 janvier 2019
- HIVER : Du 9 février au 24 février 2019
- PRINTEMPS : Du 6 avril au 22 avril 2019
- ASCENSION : Du 30 mai au 2 Juin 2019
- ÉTÉ : le samedi 6 juillet 2019

Horaires des écoles de Léry
Les horaires seront les suivants à la rentrée prévue :
le lundi 3 septembre 2018 :

- Lundi : 9h00 – 12h00 et 13h30 – 16h30
- Mardi : 9h00 – 12h00 et 13h30 – 16h30

- Jeudi : 9h00 – 12h00 et 13h30 – 16h30
- Vendredi : 9h00 – 12h00 et 13h30 – 16h30

SERVICE DÉVELOPPEMENT DURABLE

Depuis maintenant douze ans, l’Agglomération œuvre pour protéger la ressource en eau, mène une politique incitative auprès des habitants en leur proposant des récupérateurs d’eau à petits prix, pour la cinquième année consécutive.

Cette action, menée dans le cadre du plan d’action Cit’Ergie, permet aux particuliers d’utiliser les eaux pluviales pour arroser le jardin ou nettoyer les espaces extérieurs comme la terrasse. L’eau est une ressource précieuse.

L’Agglomération vous propose 2 tailles de récupérateur d’eau au choix (structure bois et intérieur liner) :
- 500 litres (74 x 74 x 98 cm) : 35 €
- 1 000 litres (100 x 100 x 122 cm) : 55 €

Pour commander un récupérateur d’eau (un par foyer) :

Merci de contacter la direction des mobilités et du développement durable au 02 32 50 85 68 ou politiquespubliquesdurables@seine-eure.com.

Les demandes seront traitées dans l’ordre d’arrivée et dans la limite des stocks disponibles.

Informations obligatoires à fournir dans la demande :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse / CP / Ville
  • Numéro de tél.
  • Mail
  • Nombre de personnes dans le foyer
  • Consommation annuelle en eau potable en m3
  • Surface toiture en m²

INFORMATION SUR L’ÉTAT DE SÉCHERESSE

La préfecture vous informe sur l’état de sécheresse et sur les seuils d’utilisation de la ressource en eau.

- Lire l'article

- Lire l'arrêté


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